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Interdiction des contributions étrangères aux initiatives de vote locales

Cette nouvelle loi vise à prévenir l'influence étrangère sur les votes et référendums locaux. Cela signifie que les entités d'autres pays ne pourront pas financer les campagnes liées aux initiatives de vote au niveau des États et des collectivités locales. L'objectif est d'accroître la transparence et l'indépendance des processus décisionnels sur les questions importantes pour les communautés.
Points clés
Interdit les contributions étrangères aux campagnes liées aux initiatives de vote et référendums des États et des collectivités locales.
Renforce l'indépendance des processus décisionnels locaux face aux influences extérieures.
Les changements s'appliquent aux élections tenues en 2022 et les années suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3136
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Foreign Interference in Ballot Measures Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les contributions étrangères aux campagnes liées aux initiatives de vote et référendums des États et des collectivités locales.
  • Renforce l'indépendance des processus décisionnels locaux face aux influences extérieures.
  • Les changements s'appliquent aux élections tenues en 2022 et les années suivantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local