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Interdiction de l'extorsion par les fonctionnaires étrangers

De nouvelles règles visent à protéger les entreprises et les citoyens américains contre l'extorsion par des fonctionnaires étrangers. Elles introduisent des sanctions pour ces fonctionnaires et créent un fonds pour soutenir les victimes de la corruption. Cela peut rendre les affaires à l'étranger plus sûres et plus équitables.
Points clés
Interdit aux fonctionnaires étrangers d'exiger des pots-de-vin, avec des peines allant jusqu'à 15 ans de prison ou de lourdes amendes.
Crée un Fonds pour les victimes de la kleptocratie, où les amendes sont déposées pour soutenir les programmes de lutte contre la corruption.
Exige du ministère de la Justice des rapports annuels sur l'ampleur de la corruption et l'efficacité des mesures de protection pour les entités américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3137
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Extortion Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux fonctionnaires étrangers d'exiger des pots-de-vin, avec des peines allant jusqu'à 15 ans de prison ou de lourdes amendes.
  • Crée un Fonds pour les victimes de la kleptocratie, où les amendes sont déposées pour soutenir les programmes de lutte contre la corruption.
  • Exige du ministère de la Justice des rapports annuels sur l'ampleur de la corruption et l'efficacité des mesures de protection pour les entités américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie