Interdiction de l'extorsion par les fonctionnaires étrangers
De nouvelles règles visent à protéger les entreprises et les citoyens américains contre l'extorsion par des fonctionnaires étrangers. Elles introduisent des sanctions pour ces fonctionnaires et créent un fonds pour soutenir les victimes de la corruption. Cela peut rendre les affaires à l'étranger plus sûres et plus équitables.
Points clés
Interdit aux fonctionnaires étrangers d'exiger des pots-de-vin, avec des peines allant jusqu'à 15 ans de prison ou de lourdes amendes.
Crée un Fonds pour les victimes de la kleptocratie, où les amendes sont déposées pour soutenir les programmes de lutte contre la corruption.
Exige du ministère de la Justice des rapports annuels sur l'ampleur de la corruption et l'efficacité des mesures de protection pour les entités américaines.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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