Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3139.
Meilleurs soins de santé: Fin des contrats limitant le choix et réduisant les coûts
Cette loi vise à stimuler la concurrence sur le marché des soins de santé, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et des services de meilleure qualité. Elle interdit les contrats qui empêchent les régimes de santé d'orienter les patients vers des prestataires plus abordables ou de meilleure qualité, offrant ainsi aux citoyens plus de choix et des économies potentielles.
Points clés
Les régimes de santé peuvent désormais orienter librement les patients vers des établissements plus abordables ou de meilleure qualité, augmentant ainsi la concurrence.
Les contrats obligeant les régimes de santé à conclure des accords supplémentaires avec des affiliés ou à accepter des tarifs plus élevés sont interdits.
Les assureurs ne peuvent plus empêcher d'autres régimes de santé de payer des tarifs inférieurs pour les mêmes services, favorisant ainsi la réduction des coûts.
La loi n'affecte pas les réglementations existantes en matière de confidentialité des données médicales (HIPAA, GINA, ADA).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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