Abrogation de la loi sur le fonds de la tribu Klamath et décaissement des fonds restants.
Cette loi abroge la législation antérieure concernant le Fonds de jugement de la tribu Klamath. Cela signifie que tout l'argent restant de ce fonds, destiné aux frais juridiques, à l'administration et aux distributions par habitant, sera désormais directement versé à la tribu Klamath. Cela confère à la tribu un contrôle total sur ces fonds.
Points clés
Abrogation de l'ancienne loi sur le Fonds de jugement de la tribu Klamath.
Tous les fonds restants seront directement versés à la tribu Klamath.
Statut:
Devenu loi
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