Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3140.
Crédit d'impôt remboursable pour l'énergie verte à domicile : nouvelles règles
Cette loi modifie les règles relatives aux crédits d'impôt pour les installations d'énergie renouvelable dans les foyers, comme les panneaux solaires. À partir de 2023, le crédit d'impôt sera remboursable, ce qui signifie que vous pourrez recevoir de l'argent même si vous ne devez pas suffisamment d'impôts pour compenser le crédit. Il est crucial que les installations soient réalisées par des installateurs certifiés qui devront enregistrer leurs services.
Points clés
Le crédit d'impôt pour les propriétés résidentielles écoénergétiques (par exemple, les panneaux solaires) deviendra remboursable à partir de 2023, ce qui signifie que vous pourrez recevoir l'argent même si votre impôt dû n'est pas suffisant pour utiliser le crédit complet.
Pour bénéficier du crédit, les installations doivent être effectuées par des installateurs qualifiés et enregistrés, qui vous fourniront un numéro d'identification unique pour votre déclaration de revenus.
De nouvelles règles sont introduites pour prévenir la fraude et les doubles réclamations liées à ces crédits d'impôt.
Statut:
Expiré
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