Protection des travailleurs électoraux et des bureaux de vote contre la violence
De nouvelles règles visent à protéger les travailleurs électoraux et les lieux de vote. La loi introduit des sanctions pour l'intimidation, la violence ou les dommages matériels liés aux élections, garantissant un processus de vote sûr pour tous les citoyens.
Points clés
Impose des amendes et des peines de prison pour l'intimidation ou l'usage de la force contre les travailleurs électoraux, les observateurs ou les fonctionnaires.
Les sanctions s'appliquent également aux dommages ou menaces de dommages aux bureaux de vote, aux centres de dépouillement ou à d'autres infrastructures électorales.
Des peines plus sévères sont prévues en cas de blessures corporelles ou d'utilisation d'armes dangereuses.
Des poursuites fédérales peuvent avoir lieu si l'État n'a pas de juridiction, demande une implication fédérale ou si cela est dans l'intérêt public.
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