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Interdiction de l'arbitrage pour agression sexuelle et procédures équitables pour le harcèlement.

Cette loi vise à protéger les employés en empêchant les entreprises d'imposer l'arbitrage dans les cas d'agression sexuelle. Pour les plaintes de harcèlement sexuel, la loi introduit de nouvelles règles pour garantir des procédures d'arbitrage plus équitables, accordant aux victimes plus de droits et de voies pour obtenir justice.
Points clés
Les employés victimes d'agression sexuelle ne seront plus contraints à l'arbitrage; ils pourront poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux.
Pour les plaintes de harcèlement sexuel, les accords d'arbitrage doivent respecter de nouvelles conditions, telles que la possibilité de discuter publiquement de la plainte, d'être représenté par un avocat et d'obtenir une décision écrite.
La loi limite les frais d'arbitrage et les frais juridiques pour faciliter la poursuite des réclamations par les victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3143
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Resolving Sexual Assault and Harassment Disputes Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés victimes d'agression sexuelle ne seront plus contraints à l'arbitrage; ils pourront poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux.
  • Pour les plaintes de harcèlement sexuel, les accords d'arbitrage doivent respecter de nouvelles conditions, telles que la possibilité de discuter publiquement de la plainte, d'être représenté par un avocat et d'obtenir une décision écrite.
  • La loi limite les frais d'arbitrage et les frais juridiques pour faciliter la poursuite des réclamations par les victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice