Loi sur le Mur Frontalier: Financement, Changements Fiscaux et Vérification du Statut Migratoire
La loi WALL Act de 2021 alloue 25 milliards de dollars à la construction d'un mur frontalier avec le Mexique. Elle introduit également des changements significatifs dans les dispositions fiscales concernant les crédits d'impôt pour enfants et les crédits d'impôt sur le revenu gagné, exigeant un numéro de sécurité sociale. De plus, la loi impose l'utilisation du système E-Verify pour la vérification du statut migratoire des personnes demandant des prestations fédérales et une aide au logement, ce qui pourrait affecter l'accès à ces prestations pour certains groupes de citoyens et de résidents.
Points clés
Allocation de 25 milliards de dollars pour la construction d'une barrière physique le long de la frontière sud des États-Unis.
Modifications des crédits d'impôt: Un numéro de sécurité sociale valide sera requis pour le contribuable et l'enfant afin de bénéficier du crédit d'impôt pour enfants ou du crédit d'impôt sur le revenu gagné. Les personnes interdites d'emploi aux États-Unis ne pourront pas utiliser leur numéro de sécurité sociale à ces fins.
Introduction de frais de 300 dollars pour chaque personne figurant sur une déclaration de revenus qui utilise un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) au lieu d'un numéro de sécurité sociale.
Vérification obligatoire du statut migratoire: Les agences fédérales et les programmes de logement devront utiliser le système E-Verify pour confirmer le statut migratoire des demandeurs de prestations si leur éligibilité dépend de leur capacité à travailler aux États-Unis.
Augmentation des sanctions pour entrée illégale et dépassement de la durée de séjour autorisée, y compris des amendes civiles minimales allant de 3 000 à 10 000 dollars, et des pénalités supplémentaires pour chaque mois de séjour illégal.
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