Amélioration des soins en maisons de retraite : nouvelles normes et protection
Cette loi introduit des normes de personnel plus élevées pour le personnel infirmier dans les établissements de soins afin d'assurer une meilleure qualité de service. Elle renforce les droits des résidents et des employés, y compris la protection des lanceurs d'alerte, et exige un consentement éclairé pour les médicaments psychotropes. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées recevant des soins.
Points clés
Mise en place de niveaux minimaux de personnel infirmier et d'aides-soignants dans les maisons de retraite, répartis en équipes de jour, de soir et de nuit, garantissant au moins 4,1 heures de soins par résident par jour.
Renforcement des droits des résidents et des employés, y compris la protection contre les représailles pour les signalements et la possibilité d'intenter une action en justice.
Interdiction des accords d'arbitrage pré-litige, permettant aux résidents et aux employés de rechercher réparation devant les tribunaux plutôt que par le seul arbitrage.
Exigence d'un consentement éclairé écrit pour les médicaments psychotropes, en particulier ceux utilisés hors AMM, avec une divulgation complète des risques et des traitements alternatifs.
Obligation de divulgation publique des niveaux de personnel infirmier dans les établissements et publication des violations sur les sites web du gouvernement, augmentant la transparence et la responsabilité.
Expiré
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