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Nouvelles règles de garantie de prêt : Plus de fonds pour les défaillants.

Cette loi introduit des changements qui empêcheront les entreprises ayant déjà fait défaut sur des prêts garantis par le gouvernement de recevoir de nouvelles garanties ou de nouveaux prêts. Cela vise à protéger l'argent des contribuables et à garantir que le soutien est accordé à des entités responsables. Les citoyens pourraient percevoir cela comme une plus grande stabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des obligations garanties par le gouvernement ne recevront pas de nouvelles garanties.
Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des prêts pour véhicules à technologie avancée ne recevront pas de nouveaux prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3152
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Energy Policy Act of 2005 to disqualify certain borrowers from receiving a guarantee for a project, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des obligations garanties par le gouvernement ne recevront pas de nouvelles garanties.
  • Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des prêts pour véhicules à technologie avancée ne recevront pas de nouveaux prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie