Allègement Fiscal sur les Plus-Values: Nouvelles Règles de Calcul
Cette loi vise à modifier le calcul des gains et pertes sur certains investissements, tels que les actions, les actifs numériques ou l'immobilier, détenus depuis plus de trois ans. Lors de la vente de ces actifs, leur prix d'achat initial sera ajusté en fonction de l'inflation, ce qui pourrait réduire l'impôt sur les plus-values que les citoyens doivent payer. Cela signifie que l'impôt ne sera prélevé que sur le gain réel, et non sur l'augmentation de valeur due à l'inflation.
Points clés
Introduit un ajustement pour l'inflation des gains sur les actifs détenus plus de 3 ans, incluant les actions, les actifs numériques et les biens corporels.
Peut réduire l'impôt sur les plus-values en ne taxant que les gains réels, et non les augmentations de valeur dues à l'inflation.
Exige une documentation écrite du prix d'achat original pour bénéficier de l'allègement.
S'applique aux actifs acquis après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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