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Interdiction des indemnisations financées par les contribuables pour les immigrants illégaux.

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les paiements de règlement aux personnes détenues pour violation des lois sur l'immigration et séparées de leur famille. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas utiliser l'argent public pour de telles compensations, ce qui pourrait influencer la gestion des budgets fédéraux.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements aux personnes détenues pour violations de l'immigration.
Concerne les personnes séparées de leur famille en vertu de la politique de "tolérance zéro" de 2018.
Vise à protéger l'argent des contribuables contre son utilisation pour ces types de paiements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3154
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Taxpayer Funded Settlements for Illegal Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements aux personnes détenues pour violations de l'immigration.
  • Concerne les personnes séparées de leur famille en vertu de la politique de "tolérance zéro" de 2018.
  • Vise à protéger l'argent des contribuables contre son utilisation pour ces types de paiements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice