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Interdiction des indemnisations financées par les contribuables pour les immigrants illégaux.

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les paiements de règlement aux personnes détenues pour violation des lois sur l'immigration et séparées de leur famille. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas utiliser l'argent public pour de telles compensations, ce qui pourrait influencer la gestion des budgets fédéraux.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements aux personnes détenues pour violations de l'immigration.
Concerne les personnes séparées de leur famille en vertu de la politique de "tolérance zéro" de 2018.
Vise à protéger l'argent des contribuables contre son utilisation pour ces types de paiements.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3154
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-11-03