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Sécurité spatiale : Nouveau comité consultatif pour les licences satellites et de lancement

Cette loi établit un nouveau comité chargé d'évaluer si la délivrance de licences pour les activités spatiales (par exemple, satellites, lancements de fusées) présente un risque pour la sécurité nationale, l'application de la loi ou la sécurité publique. Son objectif est de garantir que le secteur spatial commercial se développe en toute sécurité pour le pays et ses citoyens, en minimisant les risques associés aux nouvelles technologies.
Points clés
Création d'un nouveau comité composé de représentants de diverses agences gouvernementales pour conseiller sur les licences spatiales.
Le comité examinera les demandes de licences pour les lancements de fusées, les satellites et les spatioports afin de détecter les menaces pour la sécurité nationale.
Possibilité d'imposer des conditions aux licences ou de les refuser/révoquer si des menaces sont identifiées.
Processus de prise de décision plus rapides grâce à des délais établis pour l'examen des demandes et l'évaluation des risques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3158
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Space Technology Advisory Committee Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau comité composé de représentants de diverses agences gouvernementales pour conseiller sur les licences spatiales.
  • Le comité examinera les demandes de licences pour les lancements de fusées, les satellites et les spatioports afin de détecter les menaces pour la sécurité nationale.
  • Possibilité d'imposer des conditions aux licences ou de les refuser/révoquer si des menaces sont identifiées.
  • Processus de prise de décision plus rapides grâce à des délais établis pour l'examen des demandes et l'évaluation des risques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Transports