Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3158.
Sécurité spatiale : Nouveau comité consultatif pour les licences satellites et de lancement
Cette loi établit un nouveau comité chargé d'évaluer si la délivrance de licences pour les activités spatiales (par exemple, satellites, lancements de fusées) présente un risque pour la sécurité nationale, l'application de la loi ou la sécurité publique. Son objectif est de garantir que le secteur spatial commercial se développe en toute sécurité pour le pays et ses citoyens, en minimisant les risques associés aux nouvelles technologies.
Points clés
Création d'un nouveau comité composé de représentants de diverses agences gouvernementales pour conseiller sur les licences spatiales.
Le comité examinera les demandes de licences pour les lancements de fusées, les satellites et les spatioports afin de détecter les menaces pour la sécurité nationale.
Possibilité d'imposer des conditions aux licences ou de les refuser/révoquer si des menaces sont identifiées.
Processus de prise de décision plus rapides grâce à des délais établis pour l'examen des demandes et l'évaluation des risques.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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