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Banques : Financement des combustibles fossiles et déforestation terminé d'ici 2030

Cette loi vise à obliger les grandes banques à se retirer progressivement du financement des projets liés aux combustibles fossiles et à la déforestation. Cela signifie que les banques devront soumettre des plans de réduction des émissions, ce qui pourrait affecter la disponibilité du crédit pour certaines industries et promouvoir les investissements dans des solutions plus écologiques. L'objectif est de protéger l'environnement et la stabilité financière du pays.
Points clés
Les grandes banques (actifs supérieurs à 50 milliards de dollars) doivent soumettre des plans pour atteindre zéro émission financée d'ici 2050.
Les banques doivent cesser de financer de nouveaux projets de combustibles fossiles d'ici 2023 et cesser complètement le financement des combustibles fossiles d'ici 2030.
Retrait du financement des projets contribuant à la déforestation.
Les compensations carbone ne peuvent pas être utilisées pour atteindre les objectifs de réduction des émissions.
Pénalités en cas de non-soumission ou de non-conformité aux plans, y compris la cession d'actifs et la perte potentielle de l'assurance-dépôts.
Impact sur les décisions de surveillance des sociétés financières, en tenant compte de leur contribution aux émissions.
Rapports au Congrès sur les progrès de la réduction des émissions et les impacts économiques/sur les travailleurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3167
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fossil Free Finance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3167.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes banques (actifs supérieurs à 50 milliards de dollars) doivent soumettre des plans pour atteindre zéro émission financée d'ici 2050.
  • Les banques doivent cesser de financer de nouveaux projets de combustibles fossiles d'ici 2023 et cesser complètement le financement des combustibles fossiles d'ici 2030.
  • Retrait du financement des projets contribuant à la déforestation.
  • Les compensations carbone ne peuvent pas être utilisées pour atteindre les objectifs de réduction des émissions.
  • Pénalités en cas de non-soumission ou de non-conformité aux plans, y compris la cession d'actifs et la perte potentielle de l'assurance-dépôts.
  • Impact sur les décisions de surveillance des sociétés financières, en tenant compte de leur contribution aux émissions.
  • Rapports au Congrès sur les progrès de la réduction des émissions et les impacts économiques/sur les travailleurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Environnement