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Pas de vaccination COVID-19 forcée par les agences fédérales

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'imposer la vaccination contre le COVID-19, sauf autorisation explicite du Congrès. Cela signifie que les citoyens ne seront pas contraints de se faire vacciner par la plupart des institutions gouvernementales, ce qui affecte leur liberté de choix en matière de santé. Les services en uniforme sont une exception.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas imposer la vaccination contre le COVID-19, sauf si le Congrès le légifère explicitement.
Cela inclut l'interdiction des mandats de vaccination ou de tests périodiques pour le COVID-19.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux services en uniforme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3170
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Forced Vaccination for COVID–19 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas imposer la vaccination contre le COVID-19, sauf si le Congrès le légifère explicitement.
  • Cela inclut l'interdiction des mandats de vaccination ou de tests périodiques pour le COVID-19.
  • Les dispositions ne s'appliquent pas aux services en uniforme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé