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Nouvelles règles d'enregistrement des agents étrangers : Transparence accrue des données

Cette loi modifie la manière dont les informations sur les agents étrangers sont déclarées et rendues publiques. Les citoyens auront un accès plus facile aux données numérisées sur les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers, ce qui augmentera la transparence et facilitera la compréhension de ces activités.
Points clés
Toutes les déclarations des agents étrangers doivent être soumises dans un format de données structuré et numérique, facilitant leur traitement et leur analyse.
Une nouvelle base de données en ligne, plus facile à rechercher et à trier, appelée la Base de Données Nationale des Agents Étrangers, sera créée et rendue accessible au public.
Les informations seront publiées dans la base de données immédiatement après leur réception, et non plus seulement "dès que techniquement possible", améliorant ainsi l'actualité des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3172
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Agents Registration Modernization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les déclarations des agents étrangers doivent être soumises dans un format de données structuré et numérique, facilitant leur traitement et leur analyse.
  • Une nouvelle base de données en ligne, plus facile à rechercher et à trier, appelée la Base de Données Nationale des Agents Étrangers, sera créée et rendue accessible au public.
  • Les informations seront publiées dans la base de données immédiatement après leur réception, et non plus seulement "dès que techniquement possible", améliorant ainsi l'actualité des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Sécurité