Loi sur la réclamation des pertes après catastrophes
Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prévoir des règles spéciales concernant les pertes personnelles fortuites découlant de catastrophes majeures. Elle permet de calculer les pertes nettes qualifiées liées aux catastrophes sans exiger qu'elles dépassent 10 % du revenu brut ajusté. De plus, la loi permet d'augmenter la déduction forfaitaire du montant de la déduction pour pertes dues aux catastrophes.
Points clés
Permet de déduire les pertes nettes qualifiées liées aux catastrophes sans tenir compte du seuil de 10 % du revenu brut ajusté (AGI).
Permet d'ajouter la « déduction pour pertes dues aux catastrophes » à la déduction forfaitaire standard.
Définit une zone de catastrophe qualifiée comme une zone où une catastrophe majeure a été déclarée après le 27 décembre 2020.
Fixe la limite en dollars à 500 dollars pour les pertes nettes liées aux catastrophes (au lieu des 100 dollars standard).
Expiré
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