Loi de Justice Camp Lejeune: Indemnisation pour l'eau contaminée
Cette loi permet aux personnes lésées par l'eau contaminée à Camp Lejeune, en Caroline du Nord, de demander une indemnisation en justice. Elle s'applique à ceux qui y ont résidé ou travaillé pendant au moins 30 jours entre 1953 et 1987. La loi simplifie la preuve du lien entre l'exposition et le préjudice, mais déduit les prestations fédérales déjà reçues.
Points clés
Les personnes lésées par l'eau contaminée à Camp Lejeune peuvent poursuivre le gouvernement américain pour obtenir réparation.
La loi couvre les personnes exposées pendant au moins 30 jours entre 1953 et 1987, y compris les vétérans et l'exposition in utero.
La charge de la preuve exige de montrer qu'une relation causale est "au moins aussi probable que non".
Toute indemnisation accordée sera réduite des prestations d'invalidité ou de santé déjà reçues des programmes fédéraux (par exemple, VA, Medicare, Medicaid).
Les individus ne peuvent pas intenter d'autres actions en responsabilité civile pour le même préjudice ni demander des dommages-intérêts punitifs.
Les réclamations doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ou 180 jours après le rejet de la réclamation par une agence fédérale.
Expiré
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