Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3177.
Protection des prestations sociales contre le recouvrement de dettes
Cette nouvelle loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du poumon noir contre le recouvrement automatique des dettes par le gouvernement. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations ne verront pas leurs paiements réduits en raison de dettes impayées envers l'État. Ces changements s'appliquent à toutes les dettes, quelle que soit leur date d'origine.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du poumon noir seront protégées contre la compensation administrative des dettes.
Le gouvernement ne pourra plus réduire automatiquement ces paiements pour recouvrer les obligations impayées.
Cette protection s'applique aux dettes contractées avant, à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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