Soutien aux familles militaires touchées par la violence domestique
La loi Rachel Booth étend le soutien financier aux familles des militaires accusés ou reconnus coupables de violence domestique. Cela vise à assurer une assistance continue aux membres de la famille affectés, même si le militaire a été séparé pour une infraction non liée ou a perdu sa solde pour un autre crime. Cela offre une plus grande sécurité financière aux familles dans des situations difficiles.
Points clés
Extension de l'indemnisation transitoire aux personnes à charge des militaires reconnus coupables de violence domestique devant un tribunal fédéral ou d'État.
Inclusion des personnes à charge des militaires accusés de violence domestique qui ont perdu leur solde pour une infraction non liée.
Permet le début des paiements à partir de la détention provisoire ou de la détermination de la cause probable par le commandant.
Délégation de l'autorité d'approbation des prestations aux niveaux de commandement inférieurs, ce qui peut accélérer le processus de décision.
Expiré
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