Loi sur l'application des émoluments étrangers et nationaux: Renforcer l'anti-corruption
Cette loi vise à renforcer les lois anti-corruption, empêchant les fonctionnaires, y compris le Président, d'accepter des cadeaux ou des avantages financiers de gouvernements étrangers ou d'entités étatiques et fédérales au-delà de leur salaire fixe. Ces changements garantissent que les décisions politiques sont prises uniquement dans l'intérêt public, à l'abri des influences privées, augmentant ainsi la confiance du public dans le gouvernement.
Points clés
Interdit aux fonctionnaires fédéraux d'accepter des cadeaux, des avantages financiers, des postes ou des titres de gouvernements étrangers sans le consentement du Congrès.
Interdit au Président d'accepter tout avantage financier des gouvernements fédéral ou des États, autre que sa rémunération fixe pour ses services.
Étend les exigences de divulgation financière pour les fonctionnaires, y compris le Président, afin d'inclure tous les émoluments reçus de gouvernements étrangers et autres avantages financiers.
Établit un mécanisme d'action civile pour la Chambre ou le Sénat afin de poursuivre les violations de l'interdiction des émoluments étrangers, avec des recours incluant la restitution des avantages.
Renforce l'autorité du Bureau de l'éthique gouvernementale pour faire appliquer ces dispositions, y compris l'imposition d'amendes administratives et l'ordonnance de mesures correctives.
Expiré
Sondage citoyen