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Abris Sûrs: Nouvelles Règles pour les Enfants Migrants Non Accompagnés

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les organisations demandant des fonds pour gérer des abris pour enfants migrants non accompagnés. Elle vise à améliorer la sécurité et les soins en vérifiant les antécédents et les licences des installations. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les enfants sous la garde du gouvernement résident dans des environnements plus sûrs et mieux réglementés.
Points clés
Les demandeurs de subventions pour les abris doivent divulguer toute action juridique ou réglementaire défavorable des 5 dernières années.
Tous les abris doivent détenir une licence d'État valide pour exploiter une telle installation.
Le gouvernement collaborera avec les agences d'État pour vérifier les informations des demandeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3182
Parrain : Sen. Carper, Thomas R. [D-DE]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Shelters Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandeurs de subventions pour les abris doivent divulguer toute action juridique ou réglementaire défavorable des 5 dernières années.
  • Tous les abris doivent détenir une licence d'État valide pour exploiter une telle installation.
  • Le gouvernement collaborera avec les agences d'État pour vérifier les informations des demandeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Carper, Thomas R. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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