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Protection des Droits Parentaux: Vaccinations COVID-19 pour Mineurs

Ce projet de loi vise à interdire les vaccinations obligatoires contre la COVID-19 pour les personnes de moins de 18 ans. Il exige également le consentement écrit des parents ou tuteurs pour la vaccination des mineurs. Les écoles imposant de telles obligations perdraient des fonds fédéraux.
Points clés
Interdiction pour le gouvernement fédéral et les entités financées par le fédéral d'exiger la vaccination COVID-19 pour les personnes de 18 ans et moins.
Exige le consentement écrit préalable et éclairé d'un parent ou tuteur pour la vaccination COVID-19 des mineurs.
Les écoles qui imposent la vaccination COVID-19 aux élèves de 18 ans et moins perdront certains fonds fédéraux pour l'éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3184
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Rights Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour le gouvernement fédéral et les entités financées par le fédéral d'exiger la vaccination COVID-19 pour les personnes de 18 ans et moins.
  • Exige le consentement écrit préalable et éclairé d'un parent ou tuteur pour la vaccination COVID-19 des mineurs.
  • Les écoles qui imposent la vaccination COVID-19 aux élèves de 18 ans et moins perdront certains fonds fédéraux pour l'éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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