Transparence des paiements du Fonds de Jugement: Accès public accru aux dépenses gouvernementales
Cette nouvelle loi accroît la transparence des dépenses gouvernementales en exigeant la publication d'informations détaillées sur les paiements effectués par le Fonds de Jugement. Les citoyens pourront ainsi facilement voir comment l'argent de ce fonds est dépensé, améliorant la surveillance des actions des agences gouvernementales. La loi interdit également les paiements aux personnes qui sont entrées ou ont tenté d'entrer illégalement aux États-Unis.
Points clés
Transparence accrue: Les informations sur les paiements du Fonds de Jugement, y compris les noms des agences, les motifs des réclamations et les montants, seront accessibles au public en ligne.
Accès rapide aux données: Ces informations doivent être publiées dans les 30 jours suivant le paiement, assurant une vue à jour des dépenses.
Pas de paiements pour les entrées illégales: Les personnes qui sont entrées ou ont tenté d'entrer illégalement aux États-Unis ne recevront pas de paiements du Fonds de Jugement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3190
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2021-11-04