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Nouveaux comptes de dons: Faciliter les contributions caritatives sur salaire

Cette loi introduit des "comptes de dons flexibles", permettant aux employés de verser une partie de leur salaire directement à des œuvres caritatives. Ces fonds ne seront pas inclus dans le revenu imposable, simplifiant ainsi les contributions. Cet outil vise à encourager les dons réguliers et modestes.
Points clés
Possibilité de verser une partie du salaire (jusqu'à 2 700 USD par an) directement à des œuvres caritatives, sans que ce montant ne soit inclus dans le revenu imposable.
L'employeur sera responsable du versement des fonds aux organisations caritatives éligibles choisies par l'employé.
Concerne les employés non hautement rémunérés ou clés, avec des exclusions possibles pour les moins de 21 ans ou ceux ayant moins d'un an de service.
Les dons effectués via ces comptes sont traités comme des contributions caritatives, mais ne peuvent pas être déduits séparément des impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3191
Parrain : Sen. Sasse, Ben [R-NE]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Everyday Philanthropist Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de verser une partie du salaire (jusqu'à 2 700 USD par an) directement à des œuvres caritatives, sans que ce montant ne soit inclus dans le revenu imposable.
  • L'employeur sera responsable du versement des fonds aux organisations caritatives éligibles choisies par l'employé.
  • Concerne les employés non hautement rémunérés ou clés, avec des exclusions possibles pour les moins de 21 ans ou ceux ayant moins d'un an de service.
  • Les dons effectués via ces comptes sont traités comme des contributions caritatives, mais ne peuvent pas être déduits séparément des impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sasse, Ben [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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