Limitation des acquisitions par les grandes plateformes numériques pour stimuler la concurrence.
Cette loi vise à empêcher les grandes plateformes en ligne, telles que les médias sociaux ou les boutiques en ligne, d'acquérir de plus petites entreprises. L'objectif est de favoriser une plus grande concurrence sur le marché numérique, ce qui pourrait entraîner un plus grand choix de produits et services et des prix plus bas pour les consommateurs. Cela donnera aux petites entreprises une meilleure chance de croître et d'apporter plus rapidement des innovations aux utilisateurs.
Points clés
Interdiction pour les grandes plateformes numériques d'acquérir des entreprises si la valeur de l'acquisition dépasse 50 millions de dollars ou si l'entreprise acquise est un concurrent.
Introduction de définitions pour les "plateformes couvertes" (grandes plateformes numériques) basées sur le nombre d'utilisateurs et la valeur marchande.
Permet aux citoyens et aux États de poursuivre les grandes plateformes numériques pour violation de cette loi, avec la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
La Federal Trade Commission et le Département de la Justice seront responsables de l'application des dispositions et de la désignation des plateformes soumises aux nouvelles règles.
Expiré
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