Loi sur les Terres Fiduciaires du Dakota du Nord : Échange de Terres pour les Tribus et la Conservation
Cette loi permet au Dakota du Nord d'échanger des terres et des droits miniers situés dans des réserves indiennes ou des zones protégées. L'objectif est de transférer ces terres aux tribus indiennes pour une plus grande autonomie et de conserver les zones naturelles comme les Little Missouri National Grasslands. Les citoyens peuvent s'attendre à des limites de propriété plus claires et à une meilleure gestion des ressources naturelles.
Points clés
Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans des réserves indiennes et des zones protégées en échange d'autres terres fédérales de valeur similaire.
Les terres cédées par l'État dans les réserves indiennes seront détenues en fiducie au profit des tribus indiennes respectives, renforçant ainsi leur contrôle.
Les terres cédées dans les zones protégées, telles que les Little Missouri National Grasslands, feront partie de ces zones et seront gérées comme telles, soutenant la conservation.
La valeur des terres échangées doit être sensiblement égale, avec des dispositions pour une compensation monétaire ou des comptes pour les différences de valeur.
Expiré
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