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Fin du Groupe de Travail sur la Réunification Familiale et Remboursement des Indemnités.

Ce projet de loi vise à mettre fin au groupe de travail gouvernemental spécial chargé de la réunification des familles. De plus, il exige qu'une partie des salaires des fonctionnaires fédéraux et des membres de ce groupe de travail soit transférée à un fonds qui couvre les règlements versés aux ressortissants étrangers. Cela signifie que l'argent des salaires de ces personnes sera utilisé pour rembourser les coûts des règlements juridiques.
Points clés
Le groupe de travail gouvernemental dédié à la réunification familiale sera dissous, ce qui pourrait affecter les futurs processus de réunification familiale.
Toutes les décisions, règlements et accords pris par ce groupe de travail seront annulés, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les personnes concernées par ces décisions.
Une partie des salaires des fonctionnaires fédéraux et des membres du groupe de travail sera transférée pour couvrir les coûts des règlements versés aux ressortissants étrangers, introduisant un nouveau mécanisme de financement pour ces paiements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3202
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to terminate the Interagency Task Force on the Reunification of Families and to require the transfer of the salaries of certain Federal officials and Task Force members to the Judgment Fund to reimburse the Federal Government for settlements paid to aliens.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3202.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le groupe de travail gouvernemental dédié à la réunification familiale sera dissous, ce qui pourrait affecter les futurs processus de réunification familiale.
  • Toutes les décisions, règlements et accords pris par ce groupe de travail seront annulés, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les personnes concernées par ces décisions.
  • Une partie des salaires des fonctionnaires fédéraux et des membres du groupe de travail sera transférée pour couvrir les coûts des règlements versés aux ressortissants étrangers, introduisant un nouveau mécanisme de financement pour ces paiements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice