Fin du Groupe de Travail sur la Réunification Familiale et Remboursement des Indemnités.
Ce projet de loi vise à mettre fin au groupe de travail gouvernemental spécial chargé de la réunification des familles. De plus, il exige qu'une partie des salaires des fonctionnaires fédéraux et des membres de ce groupe de travail soit transférée à un fonds qui couvre les règlements versés aux ressortissants étrangers. Cela signifie que l'argent des salaires de ces personnes sera utilisé pour rembourser les coûts des règlements juridiques.
Points clés
Le groupe de travail gouvernemental dédié à la réunification familiale sera dissous, ce qui pourrait affecter les futurs processus de réunification familiale.
Toutes les décisions, règlements et accords pris par ce groupe de travail seront annulés, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les personnes concernées par ces décisions.
Une partie des salaires des fonctionnaires fédéraux et des membres du groupe de travail sera transférée pour couvrir les coûts des règlements versés aux ressortissants étrangers, introduisant un nouveau mécanisme de financement pour ces paiements.
Statut:
Expiré
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