Transfert de terres à la tribu Pascua Yaqui : Nouvelles règles et statut
Cette loi permet le transfert de terres spécifiques dans le comté de Pima, en Arizona, à la tribu Pascua Yaqui. Cela signifie que ces terres seront traitées comme faisant partie de la réserve tribale, ce qui pourrait influencer la planification et le développement locaux. Les activités sur ces terres, y compris les jeux de hasard, seront soumises à la loi fédérale.
Points clés
Des terres en Arizona seront transférées à la tribu Pascua Yaqui et feront partie de leur réserve.
Les activités sur ces terres, y compris les jeux de hasard, seront réglementées par la loi fédérale sur les tribus indiennes.
La loi ne modifie pas les droits fonciers ou hydriques existants, l'accès aux droits de passage, ni la capacité de la tribu à acquérir davantage de terres.
Expiré
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