Fin des nouvelles exigences de déclaration des transferts d'actifs numériques

Ce projet de loi vise à supprimer les dispositions qui introduisaient de nouvelles exigences de déclaration d'informations pour les transferts d'actifs numériques, tels que les cryptomonnaies. Cela signifie que les citoyens et les entreprises n'auront pas à déclarer ces transactions d'une manière qui aurait été exigée par la loi précédente. En pratique, pour les personnes détenant des actifs numériques, cela signifie l'absence de formalités supplémentaires liées à leurs transferts.