Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3207.
Allégement fiscal pour les vétérans de la Garde côtière blessés au combat
Cette loi étend les allégements fiscaux existants pour les vétérans blessés au combat aux membres de la Garde côtière, même lorsqu'ils n'opèrent pas sous le Département de la Marine. Cela signifie que les vétérans de la Garde côtière ayant reçu des indemnités de départ en raison de blessures liées au combat peuvent récupérer les impôts indûment retenus, améliorant ainsi leur situation financière.
Points clés
Les vétérans de la Garde côtière blessés au combat pourront récupérer les impôts indûment retenus sur leurs indemnités de départ.
La loi garantit que la Garde côtière est couverte par les dispositions d'allégement fiscal, quel que soit son statut opérationnel.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure dispose d'un an pour mettre en œuvre ces changements, assurant une action rapide.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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