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Loi sur le Financement Complet de l'IDEA

La loi IDEA Full Funding Act modifie la partie B de l'Individuals with Disabilities Education Act pour imposer un financement fédéral complet. Le projet de loi établit un calendrier d'augmentation des autorisations et des crédits pour les exercices fiscaux 2022 à 2031 et les années suivantes.
Points clés
Calendrier de financement : La loi précise les montants et pourcentages exacts de financement pour chaque exercice, commençant à 15,4 % du montant déterminé en 2022.
Objectif de 40 pour cent : La législation impose une augmentation progressive du financement, atteignant 40 % du montant déterminé (environ 49,4 milliards de dollars) d'ici l'exercice 2031 et au-delà.
Base de calcul : Les montants de financement sont calculés comme le produit du nombre d'enfants handicapés recevant des services et des dépenses moyennes par élève dans les écoles publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3213
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDEA Full Funding Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Calendrier de financement : La loi précise les montants et pourcentages exacts de financement pour chaque exercice, commençant à 15,4 % du montant déterminé en 2022.
  • Objectif de 40 pour cent : La législation impose une augmentation progressive du financement, atteignant 40 % du montant déterminé (environ 49,4 milliards de dollars) d'ici l'exercice 2031 et au-delà.
  • Base de calcul : Les montants de financement sont calculés comme le produit du nombre d'enfants handicapés recevant des services et des dépenses moyennes par élève dans les écoles publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Éducation Public Finance