Droits des Passagers Aériens : Protections Accrues et Transparence
Ce projet de loi vise à renforcer les droits des passagers aériens en introduisant de nouvelles règles concernant l'indemnisation des retards et annulations, la transparence des frais et les programmes de fidélité. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection en cas de problèmes de vol et d'un accès plus facile aux informations sur les prix et les services.
Points clés
Indemnisation accrue en cas de refus d'embarquement et de longs retards/annulations imputables à la compagnie aérienne, y compris le remboursement du billet et des sommes supplémentaires.
Interdiction des frais déraisonnables pour les changements de réservation, les bagages ou le choix des sièges, avec l'exigence que les frais soient proportionnels aux coûts de la compagnie.
Plus grande transparence des prix des billets et des frais annexes, avec l'obligation de divulguer tous les coûts à chaque étape de l'achat.
Nouvelles règles pour les programmes de fidélité (par exemple, les programmes de fidélisation), exigeant l'équité et la transparence dans les modifications des conditions et la disponibilité des récompenses.
Remboursement obligatoire des bagages perdus, endommagés ou retardés, et fourniture d'eau potable gratuite et de toilettes accessibles à bord.
Possibilité pour les passagers de poursuivre les compagnies aériennes pour pratiques déloyales et discrimination, sans avoir à épuiser les procédures administratives.
Augmentation des sanctions financières pour les compagnies aériennes en cas de violation des lois sur la protection des passagers et interdiction de négocier des réductions de ces sanctions.
Expiré
Sondage citoyen