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Accès à la contraception: Les pharmacies doivent garantir la disponibilité et l'absence d'obstacles

Les nouvelles réglementations visent à garantir que les pharmacies fournissent systématiquement les contraceptifs approuvés et les médicaments connexes. Cela signifie que les pharmacies ne pourront pas refuser de délivrer ces produits ni entraver leur achat, facilitant ainsi l'accès des citoyens à la planification familiale et aux soins de santé.
Points clés
Les pharmacies doivent délivrer immédiatement les contraceptifs et médicaments connexes en stock.
Si un produit n'est pas en stock, la pharmacie doit proposer de le commander ou d'orienter le client vers une autre pharmacie qui l'a.
Les employés des pharmacies ne peuvent pas intimider, harceler ou tromper les clients concernant la contraception.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières pour les pharmacies et permettre aux citoyens affectés de demander des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3223
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Birth Control Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pharmacies doivent délivrer immédiatement les contraceptifs et médicaments connexes en stock.
  • Si un produit n'est pas en stock, la pharmacie doit proposer de le commander ou d'orienter le client vers une autre pharmacie qui l'a.
  • Les employés des pharmacies ne peuvent pas intimider, harceler ou tromper les clients concernant la contraception.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières pour les pharmacies et permettre aux citoyens affectés de demander des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Famille