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Interdiction des mandats fédéraux de vaccination COVID-19 pour le personnel de santé

Cette loi vise à empêcher les agences fédérales d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour le personnel des établissements de santé. Cela signifie que les hôpitaux et autres établissements de soins ne perdront pas l'accès aux programmes Medicare, Medicaid ou CHIP si leurs employés ne sont pas vaccinés. Cela affecte la liberté de choix du personnel de santé concernant la vaccination tout en assurant le financement continu des établissements.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour le personnel de santé.
Les établissements de santé ne perdront pas le financement Medicare, Medicaid ou CHIP en raison du statut vaccinal du personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3225
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respecting Our Frontline Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour le personnel de santé.
  • Les établissements de santé ne perdront pas le financement Medicare, Medicaid ou CHIP en raison du statut vaccinal du personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé