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Loi sur la transparence des prix du bétail : Plus d'équité sur le marché de la viande

Cette loi vise à accroître la transparence sur le marché du bétail en introduisant de nouvelles règles de déclaration des prix et en créant une bibliothèque de contrats. Les producteurs auront accès aux informations sur les conditions contractuelles offertes par les abattoirs. La loi établit également des minimums régionaux pour les achats négociés afin de soutenir la découverte des prix.
Points clés
Bibliothèque de contrats de bétail: Le secrétaire à l'Agriculture établira un catalogue des types de contrats offerts par les abattoirs aux producteurs.
Minimums régionaux obligatoires d'achat: Les abattoirs devront acheter un pourcentage minimum de bétail par le biais d'achats négociés ou d'achats sur grille négociés.
Transparence accrue de la déclaration des prix: De nouvelles règles exigent la déclaration des informations sur le prix de base et la déclaration accélérée des poids des carcasses.
Sanctions plus élevées en cas de violation: La loi impose une révision des règlements pour fixer une amende civile maximale de 86 156 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3229
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cattle Price Discovery and Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Bibliothèque de contrats de bétail: Le secrétaire à l'Agriculture établira un catalogue des types de contrats offerts par les abattoirs aux producteurs.
  • Minimums régionaux obligatoires d'achat: Les abattoirs devront acheter un pourcentage minimum de bétail par le biais d'achats négociés ou d'achats sur grille négociés.
  • Transparence accrue de la déclaration des prix: De nouvelles règles exigent la déclaration des informations sur le prix de base et la déclaration accélérée des poids des carcasses.
  • Sanctions plus élevées en cas de violation: La loi impose une révision des règlements pour fixer une amende civile maximale de 86 156 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Économie