Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3232.
Meubles sécurisés: Nouvelles normes pour les commodes afin de prévenir les basculements.
Cette nouvelle loi établit des normes de sécurité obligatoires pour les commodes et autres meubles de rangement de vêtements afin de protéger les enfants contre les blessures ou les décès liés aux basculements. Les fabricants devront tester la stabilité de leurs produits, améliorant ainsi la sécurité dans les foyers avec de jeunes enfants. Les consommateurs peuvent s'attendre à des meubles plus sûrs sur le marché.
Points clés
Tests de stabilité obligatoires pour les commodes et meubles similaires, simulant le poids d'enfants jusqu'à 27 kg.
Exigence de tester les meubles de 68,5 cm de hauteur et plus, en tenant compte des conditions d'utilisation réelles (par exemple, sur tapis, avec tiroirs ouverts).
Obligation d'inclure des étiquettes d'avertissement sur les risques de basculement, conformément aux nouvelles normes.
Possibilité de révisions futures des normes pour assurer une protection continue des enfants.
Statut:
Expiré
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