Transparence accrue pour les prêts aux petites entreprises
Cette loi vise à fournir aux petites entreprises les mêmes informations sur les coûts de financement que celles reçues par les consommateurs. Cela permettra aux entrepreneurs de comparer plus facilement les offres de prêt et d'éviter les frais cachés, les aidant ainsi à prendre de meilleures décisions financières.
Points clés
Divulgation obligatoire du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) pour divers types de financement, y compris les prêts, les baux et l'affacturage.
Exigence de fournir des détails complets sur les frais, les modalités de remboursement et les coûts potentiels de remboursement anticipé.
Interdiction des frais supplémentaires pour le refinancement, sauf si cela apporte un avantage tangible à l'entreprise.
Toutes les informations clés doivent être présentées de manière claire et visible pour faciliter la comparaison des offres.
Expiré
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