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Changements des frais internet : Des coûts plus équitables pour tous

Cette loi vise à étudier et à réformer le financement du Fonds de Service Universel, qui aide à fournir l'accès à internet. L'objectif est d'élargir la base des contributeurs à ce fonds, afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts entre les consommateurs et les entreprises, et de prendre en compte l'impact sur les personnes âgées. Cela pourrait affecter le montant que vous payez pour les services de télécommunication.
Points clés
Le gouvernement étudiera comment répartir plus équitablement les coûts d'accès à internet pour tous.
De nouvelles règles de financement seront introduites dans un an, pouvant modifier qui paie et combien pour le fonds de soutien à l'accès à internet.
Les intérêts des consommateurs, des entreprises et des personnes âgées seront pris en compte lors de ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3236
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reforming Broadband Connectivity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement étudiera comment répartir plus équitablement les coûts d'accès à internet pour tous.
  • De nouvelles règles de financement seront introduites dans un an, pouvant modifier qui paie et combien pour le fonds de soutien à l'accès à internet.
  • Les intérêts des consommateurs, des entreprises et des personnes âgées seront pris en compte lors de ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Économie