Fin des salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées: soutien à l'emploi.
Cette loi vise à éliminer progressivement la pratique de payer les personnes handicapées moins que le salaire minimum, ce qui était autorisé par des certificats spéciaux. Elle introduit des programmes de subventions pour les employeurs afin de les aider à passer à des modèles d'emploi où les personnes handicapées reçoivent des salaires équitables et un soutien pour un emploi intégré. Cela signifie une plus grande indépendance financière et de meilleures opportunités d'emploi pour de nombreux citoyens handicapés.
Points clés
Augmentation progressive des salaires: Sur 5 ans, les salaires des personnes handicapées employées sous certificats spéciaux augmenteront progressivement jusqu'à atteindre au moins le salaire minimum ou le taux du marché.
Interdiction de nouveaux certificats: Après l'entrée en vigueur de la loi, aucun nouveau certificat spécial pour les salaires inférieurs au minimum ne sera délivré, et tous les certificats existants expireront après 5 ans.
Soutien aux employeurs: Des subventions seront disponibles pour les entreprises et les États afin de les aider à transformer leurs modèles commerciaux et leurs programmes pour soutenir l'emploi des personnes handicapées dans des conditions égales.
Intégration professionnelle et sociale: La loi promeut l'emploi des personnes handicapées dans des environnements où elles peuvent travailler aux côtés de personnes sans handicap et accéder à des services qui soutiennent leur indépendance dans la communauté.
Expiré
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