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Loi sur la transparence des données COVID-19 dans les établissements correctionnels

Cette loi vise à accroître la transparence des données COVID-19 dans les établissements correctionnels fédéraux, étatiques et locaux. Elle exige la communication d'informations sur les tests, les résultats, les hospitalisations, les décès et les vaccinations parmi les personnes incarcérées et le personnel.
Points clés
Accès accru aux données COVID-19: Les informations sur les tests, les résultats, les hospitalisations, les décès et les vaccinations dans les prisons seront accessibles au public.
Obligation de rapport: Le Bureau des prisons, le Service des Marshals des États-Unis et les établissements correctionnels étatiques et locaux doivent soumettre régulièrement des données au CDC et les publier sur leurs sites web.
Conséquences en cas de non-conformité: Les États qui ne se conforment pas peuvent subir une réduction de 10% de certaines subventions fédérales (subventions Byrne).
Protection de la vie privée: Les données collectées doivent être désidentifiées pour protéger l'identité des individus et utilisées à des fins de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_324
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2021-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 in Corrections Data Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès accru aux données COVID-19: Les informations sur les tests, les résultats, les hospitalisations, les décès et les vaccinations dans les prisons seront accessibles au public.
  • Obligation de rapport: Le Bureau des prisons, le Service des Marshals des États-Unis et les établissements correctionnels étatiques et locaux doivent soumettre régulièrement des données au CDC et les publier sur leurs sites web.
  • Conséquences en cas de non-conformité: Les États qui ne se conforment pas peuvent subir une réduction de 10% de certaines subventions fédérales (subventions Byrne).
  • Protection de la vie privée: Les données collectées doivent être désidentifiées pour protéger l'identité des individus et utilisées à des fins de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice