Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 324.
Loi sur la transparence des données COVID-19 dans les établissements correctionnels
Cette loi vise à accroître la transparence des données COVID-19 dans les établissements correctionnels fédéraux, étatiques et locaux. Elle exige la communication d'informations sur les tests, les résultats, les hospitalisations, les décès et les vaccinations parmi les personnes incarcérées et le personnel.
Points clés
Accès accru aux données COVID-19: Les informations sur les tests, les résultats, les hospitalisations, les décès et les vaccinations dans les prisons seront accessibles au public.
Obligation de rapport: Le Bureau des prisons, le Service des Marshals des États-Unis et les établissements correctionnels étatiques et locaux doivent soumettre régulièrement des données au CDC et les publier sur leurs sites web.
Conséquences en cas de non-conformité: Les États qui ne se conforment pas peuvent subir une réduction de 10% de certaines subventions fédérales (subventions Byrne).
Protection de la vie privée: Les données collectées doivent être désidentifiées pour protéger l'identité des individus et utilisées à des fins de santé publique.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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