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Poursuites contre les États étrangers pour cyberattaques aux États-Unis

Cette nouvelle loi permet aux citoyens américains de poursuivre les États étrangers pour les dommages résultant de cyberattaques, tels que le vol de données ou les dommages informatiques. Cela signifie que si un État étranger viole votre vie privée numérique ou endommage vos biens, vous pouvez demander une indemnisation devant les tribunaux. La loi vise à renforcer la sécurité numérique et à protéger les citoyens contre les intrus étrangers.
Points clés
Possibilité de poursuivre les États étrangers pour accès non autorisé aux ordinateurs américains ou vol de données.
Indemnisation pour les blessures personnelles, les atteintes à la réputation ou les dommages matériels causés par les cyberattaques.
La loi couvre également le soutien matériel aux cyberattaques par des fonctionnaires ou agents d'États étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3241
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre les États étrangers pour accès non autorisé aux ordinateurs américains ou vol de données.
  • Indemnisation pour les blessures personnelles, les atteintes à la réputation ou les dommages matériels causés par les cyberattaques.
  • La loi couvre également le soutien matériel aux cyberattaques par des fonctionnaires ou agents d'États étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité