Loi sur le règlement des revendications de la réserve Shab-eh-nay de la Nation Potawatomi
Cette loi vise à résoudre un litige de longue date concernant les terres de la réserve Shab-eh-nay, vendues illégalement en 1849. Elle prévoit une compensation financière pour la Nation Prairie Band Potawatomi et réaffirme leurs droits sur une partie des terres, tout en protégeant les droits des propriétaires non-indiens actuels. Cela apporte une certitude juridique aux citoyens concernant la propriété foncière et fournit à la Tribu des fonds pour le développement.
Points clés
La Nation Prairie Band Potawatomi recevra un paiement initial de 10 millions de dollars et une compensation supplémentaire pour la vente illégale de leurs terres.
Les droits de la Tribu sur 130 acres de terre sont réaffirmés, lesquels seront exemptés de taxes étatiques et locales.
La loi protège les propriétaires fonciers actuels au sein de la réserve en confirmant leurs titres acquis de bonne foi.
La Tribu peut acquérir 1 151 acres de terre supplémentaires dans une zone désignée, soutenant ainsi leur développement économique.
La loi vise à mettre fin aux litiges juridiques et à assurer la stabilité pour toutes les parties, y compris les résidents et les gouvernements locaux.
Expiré
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