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Interdiction de la vaccination COVID-19 obligatoire pour les employés fédéraux

Ce projet de loi vise à interdire aux agences fédérales d'exiger la vaccination contre la COVID-19 de leurs employés, y compris ceux travaillant sous contrat. Cela signifie que les travailleurs fédéraux ne pourront pas être contraints de se faire vacciner comme condition d'emploi ou de travail.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 de leurs employés.
L'interdiction s'applique également aux personnes travaillant sous contrat avec des agences fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3243
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Federal Workforce from Forced COVID–19 Vaccination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 de leurs employés.
  • L'interdiction s'applique également aux personnes travaillant sous contrat avec des agences fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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