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Fonds COVID-19 pour amendes employeurs vaccination

Cette loi permet aux États et aux entités tribales d'utiliser les fonds de secours COVID-19 non dépensés. Ces fonds peuvent servir à payer les amendes imposées aux employeurs qui n'ont pas respecté les règles fédérales de vaccination et de test COVID-19. L'objectif est de soutenir les entreprises et d'alléger les charges financières.
Points clés
Les États et entités tribales peuvent utiliser les fonds COVID-19 non dépensés.
Ces fonds peuvent couvrir les amendes des entreprises n'ayant pas respecté les exigences fédérales de vaccination et de test COVID-19.
La loi vise à protéger les employeurs des conséquences financières des mandats fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3248
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Working Families from Federal Overreach Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et entités tribales peuvent utiliser les fonds COVID-19 non dépensés.
  • Ces fonds peuvent couvrir les amendes des entreprises n'ayant pas respecté les exigences fédérales de vaccination et de test COVID-19.
  • La loi vise à protéger les employeurs des conséquences financières des mandats fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé